Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°162
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'habilitation permanente par ordonnances donnée par cet article au Gouvernement pour lui permettre d'actualiser le droit applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ainsi que par le titre XIII, qui dessaisit totalement le législateur de sa compétence législative.
Cet article pose un problème au regard des principes de la Constitution: d'une part la loi est votée par le seul Parlement, son domaine est strictement limité et les conditions dans lesquelles elle peut habiliter le Gouvernement à agir dans le domaine de la loi sont très encadrées.