Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°163
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 10
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74-1 de la Constitution, remplacer les mots :
si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement dans les six mois suivant leur publication
par les mots :
si le projet de loi de ratification n'est pas ratifié par le Parlement dans le délai d'un an
Objet
A défaut de suppression de l'habilitation permanente, il est proposé par cet amendement que les ordonnances soient ratifiées par le Parlement et non plus seulement déposées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).