Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°166
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement précédent. Il permet par ailleurs de réserver une place particulière dans notre Constitution aux Européens.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).