Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°167 rect.
29 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le débat sur la décentralisation prend toute sa place au sein de l'article 72 qui concerne directement les collectivités territoriales.
Prôner dès l'article fondamental de la Constitution l'organisation décentralisée de la République marque la volonté de mette en cause l'unicité de la République, garantie de la cohésion nationale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.