Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°168
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET et AUTAIN, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme au sein des assemblées élues. »
Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme au sein des assemblées élues. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'insérer dans la Constitution le principe de mode de scrutin proportionnel comme le seul garantissant le pluralisme démocratique. La rédaction laisse ouverte la possibilité d'une application totale ou partielle du principe.