Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°169
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement vote la loi. Il en évalue les résultats. Il contrôle l'action du gouvernement.
Avant le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement vote la loi. Il en évalue les résultats. Il contrôle l'action du gouvernement.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de réaffirmer la globalité des compétences du parlement dans la Constitution en rappelant notamment le rôle d'évaluation de l'application de la loi et de contrôle du gouvernement.