Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°173
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que ce nouvel article 37.1 de la Constitution ne se justifie pas en dehors d'une volonté politique d'affirmer la dispersion du pouvoir législatif et réglementaire par le biais de l'expérimentation.
Ils s'interrogent sur la portée exacte de ce texte qui, notons le, peut dépasser le cadre de l'expérimentation législative ou réglementaire par les collectivités territoriales.
Autant le débat est ouvert dans le cadre de l'article 72 de la Constitution sur l'exercice d'un certain pouvoir réglementaire, autant l'exercice de la loi doit être du seul ressort du parlement au risque de l'émergence de lois de convenances locales.
Ils s'interrogent sur la portée exacte de ce texte qui, notons le, peut dépasser le cadre de l'expérimentation législative ou réglementaire par les collectivités territoriales.
Autant le débat est ouvert dans le cadre de l'article 72 de la Constitution sur l'exercice d'un certain pouvoir réglementaire, autant l'exercice de la loi doit être du seul ressort du parlement au risque de l'émergence de lois de convenances locales.