Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°174
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à un renforcement injustifié du rôle du Sénat prôné par cet article 3 du projet de loi constitutionnelle.
Le Sénat qui représente les collectivités locales selon le texte constitutionnel, ne doit pas avoir une primauté pour l'examen des textes relatifs aux collectivités territoriales, par rapport à l'Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct.
De plus, l'imprécision de cet article 3 ne permet pas de bien déterminer les textes relevant ou non de cette disposition.
Enfin, il est évident que cet article serait une arme supplémentaire pour une assemblée traditionnellement acquise à la droite parlementaire dans le cadre d'une alternance.
Le Sénat qui représente les collectivités locales selon le texte constitutionnel, ne doit pas avoir une primauté pour l'examen des textes relatifs aux collectivités territoriales, par rapport à l'Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct.
De plus, l'imprécision de cet article 3 ne permet pas de bien déterminer les textes relevant ou non de cette disposition.
Enfin, il est évident que cet article serait une arme supplémentaire pour une assemblée traditionnellement acquise à la droite parlementaire dans le cadre d'une alternance.