Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°175
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au début du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :
« La durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale est de cinq ans, celle du Sénat, de six ans. Est éligible au Parlement tout Français ayant 23 ans.
II. Dans le même alinéa les mots : « La durée des pouvoirs de chaque Assemblée, » sont supprimés.
I. Au début du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :
« La durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale est de cinq ans, celle du Sénat, de six ans. Est éligible au Parlement tout Français ayant 23 ans.
II. Dans le même alinéa les mots : « La durée des pouvoirs de chaque Assemblée, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise, d'une part, à inscrire dans la Constitution le mandat de l'Assemblée Nationale et du Sénat et, d'autre part, à réduire ce dernier.
Il propose, également, de fixer un âge unique d'éligibilité pour l'Assemblée Nationale et le Sénat.
Il propose, également, de fixer un âge unique d'éligibilité pour l'Assemblée Nationale et le Sénat.