Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°178
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 4
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Art. 72. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
« Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus ou par le biais du référendum et dans les conditions prévues par la loi.
« Le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
« Art. 72. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
« Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus ou par le biais du référendum et dans les conditions prévues par la loi.
« Le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le gouvernement, au nom d'un argument démocratique fort, tend à organiser, par le biais de cette nouvelle rédaction de l'article 72 de la Constitution, de nouvelles féodalités en remettant en cause l'unicité de la République et en appliquant des concepts tels que celui de la subsidiarité aux rapports entre Etat et collectivités territoriales qui ouvre la voie à des disparités croissantes sur le territoire.
L'expérimentation législative est ainsi inscrite dans la Constitution, en contradiction avec la primauté du pouvoir du Parlement ou la nation.
L'article 4 du projet de loi constitutionnelle comprend également le risque de l'instauration d'une collectivité qui disposerait d'un pouvoir de tutelle sur les autres, ce qui est contraire à une conception démocratique de la décentralisation.
Les auteurs proposent néanmoins d'insérer la région dans la liste des collectivités reconnues par la Constitution.
L'expérimentation législative est ainsi inscrite dans la Constitution, en contradiction avec la primauté du pouvoir du Parlement ou la nation.
L'article 4 du projet de loi constitutionnelle comprend également le risque de l'instauration d'une collectivité qui disposerait d'un pouvoir de tutelle sur les autres, ce qui est contraire à une conception démocratique de la décentralisation.
Les auteurs proposent néanmoins d'insérer la région dans la liste des collectivités reconnues par la Constitution.