Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°179
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 4
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Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
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Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le gouvernement, au nom d'un argument démocratique fort, tend à organiser, par le biais de cette nouvelle rédaction de l'article 72 de la Constitution, de nouvelles féodalités en remettant en cause l'unicité de la République et en appliquant des concepts tels que celui de la subsidiarité aux rapports entre Etat et collectivités territoriales qui ouvre la voie à des disparités croissantes sur le territoire.
L'expérimentation législative est ainsi inscrite dans la Constitution, en contradiction avec la primauté du pouvoir du Parlement ou la nation.
L'article 4 du projet de loi constitutionnelle comprend également le risque de l'instauration d'une collectivité qui disposerait d'un pouvoir de tutelle sur les critères, ce qui est contraire à une conception démocratique de la décentralisation.
L'expérimentation législative est ainsi inscrite dans la Constitution, en contradiction avec la primauté du pouvoir du Parlement ou la nation.
L'article 4 du projet de loi constitutionnelle comprend également le risque de l'instauration d'une collectivité qui disposerait d'un pouvoir de tutelle sur les critères, ce qui est contraire à une conception démocratique de la décentralisation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).