Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°183 rect.

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 8 de la commission des lois

présenté par

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 8 pour la fin du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot :
réglementaire
insérer le mot :
dérogatoire

Objet

Même si cet alinéa précise que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales sera conféré dans les conditions prévues par la loi, il apparaît nécessaire de bien spécifier que ce pouvoir sera dérogatoire.