Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°185

28 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
peuvent, lorsque
supprimer les mots :
selon les cas, la loi ou

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent limiter la possibilité de l'expérimentation normative au domaine réglementaire.