Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°188

28 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est garant de la cohésion nationale et de l'égalité devant la loi. ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.