Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°190
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution, après les mots :
à son initiative,
insérer les mots :
ou à l'initiative des électeurs inscrits dans son ressort
Objet
Il s'agit pour cet amendement de permettre aux électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité territoriale de susciter un référendum local.