Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°191
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET et AUTAIN, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 5
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la disposition concernée peut mettre en cause l'unicité du territoire de la République.