Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°195 rect.

5 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 du Gouvernement pour l'article 72-2 de la Constitution.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que le produit des impositions de toute nature, de la TVA à la CSG puisse être reversé aux collectivités territoriales au détriment de la dépense publique d'Etat. Ils rejettent également le faire que les collectivités territoriales fixent l'assiette de l'impôt.