Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°196 rect.
5 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 248 du Gouvernement
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 6
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Après les mots :
et les collectivités territoriales
rédiger comme suit la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution :
est compensé de manière intégrale et permanente.
et les collectivités territoriales
rédiger comme suit la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution :
est compensé de manière intégrale et permanente.
Objet
Cet amendement tend à permettre la clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales et prendre en compte les conséquences du transfert de charge dans la durée.