Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°197 rect.
5 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 248 du Gouvernement
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 6
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 du Gouvernement pour l'article 72-2 de la Constitution, après le mot :
inégalités
insérer les mots :
de ressources, la réalité des charges et la diversité des situations sociales et économiques
inégalités
insérer les mots :
de ressources, la réalité des charges et la diversité des situations sociales et économiques
Objet
La péréquation ne peut être fondée sur la seule appréciation du potentiel fiscal de chaque collectivité. La réalité des charges et la diversité des situations sociales et économiques doit être prise en compte.