Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°198

28 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, remplacer les mots :
un statut particulier
par les mots :
une organisation particulière

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent, pour éviter toute confusion sémantique, qu'il faut conserver le concept « d'organisation particulière » d'une collectivité déjà présent dans la Constitution.