Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°201
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 88-4 de la Constitution est complété in fine par la phrase suivante :
« Une loi organique définit les conditions dans lesquelles le gouvernement négocie au sein du Conseil européen, dans le respect d'orientations définies par le Parlement, et lui en rend compte. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.