Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°205
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A) Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II – L'article 1er de la Constitution est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« L'Etat assure à chaque citoyen l'égalité des chances sur tout le territoire, grâce à une répartition équitable des ressources et à l'intervention des services publics. »
B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
II – L'article 1er de la Constitution est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« L'Etat assure à chaque citoyen l'égalité des chances sur tout le territoire, grâce à une répartition équitable des ressources et à l'intervention des services publics. »
B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Il est du devoir du texte constitutionnel de rappeler et d'affirmer la nécessité de corriger les inégalités entre les territoires. Une « organisation décentralisée de la République » ne doit pas être un facteur d'accroissement des inégalités entre les collectivités territoriales et donc entre les citoyens français. Aussi, les services publics, et leur maintien sur l'ensemble du territoire national, ne peuvent que participer activement à la lutte contre la fracture entre les territoires.