En séance

La rédaction initiale autorise les collectivités territoriales, à titre expérimental et dans les conditions prévues par la loi organique, à déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, ce qui revient à leur permettre de s'écarter de l'application d'une loi ou d'un règlement. L'amendement ici présenté a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent, et selon les conditions prévues, d'adapter, à titre expérimental, les lois et les règlements qui régissent leurs compétences. Cette nouvelle rédaction a pour avantage de faire preuve d'une plus grande souplesse dans la mesure où les collectivités territoriales n'ont plus à choisir entre déroger ou ne pas déroger aux dispositions législatives et réglementaires en question puisqu'elles disposent d'une plus large marge de manœuvre dans l'adaptation de ces normes.