Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°208
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la fin de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72- 2 dans la Constitution :
… s'accompagne du transfert des ressources nécessaires à la garantie de l'exercice de ces nouvelles compétences. »
… s'accompagne du transfert des ressources nécessaires à la garantie de l'exercice de ces nouvelles compétences. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de permettre aux collectivités de pouvoir assumer de façon effective leurs nouvelles compétences en accompagnant tout transfert de compétences d'un transfert des ressources lui correspondant.