Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°210
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN
ARTICLE 6
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Compléter in fine cet article par un alinéa rédigé comme suit :
« La politique d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité et à la solidarité nationales. Elle constitue un objectif d'intérêt général qui s'appuie sur l'intervention des services publics. »
« La politique d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité et à la solidarité nationales. Elle constitue un objectif d'intérêt général qui s'appuie sur l'intervention des services publics. »
Objet
Le texte constitutionnel doit rappeler et ainsi affirmer davantage le rôle joué par les services publics dans la politique d'aménagement et de développement du territoire.