Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°212
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ALFONSI
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-1 dans la Constitution.
Objet
Amendement de suppression.
La consultation prévue à l'article 5 du projet de loi constitutionnelle a un caractère pseudo-consultatif. En réalité, cette consultation aura un caractère décisionnel... et il peut en résulter des conséquences très graves s'agissant du principe de l'indivisibilité de la République. Dans ces conditions, la loi se suffit à elle-même pour créer une collectivité à statut particulier.
La consultation prévue à l'article 5 du projet de loi constitutionnelle a un caractère pseudo-consultatif. En réalité, cette consultation aura un caractère décisionnel... et il peut en résulter des conséquences très graves s'agissant du principe de l'indivisibilité de la République. Dans ces conditions, la loi se suffit à elle-même pour créer une collectivité à statut particulier.