Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°213
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ALFONSI
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution :
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale en lieu et place d'une ou plusieurs collectivités prévues au premier alinéa de l'article 4, ou de modifier son organisation, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut décider dans les conditions prévues par la loi de consulter les électeurs inscrits dans le ressort des collectivités intéressées.
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale en lieu et place d'une ou plusieurs collectivités prévues au premier alinéa de l'article 4, ou de modifier son organisation, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut décider dans les conditions prévues par la loi de consulter les électeurs inscrits dans le ressort des collectivités intéressées.
Objet
L'application d'un référendum régional porte atteinte au principe d'unité républicaine. Aussi, il paraît difficile qu'une simple loi puisse enfreindre un principe aussi important. Certes, le caractère consultatif de cet appel aux électeurs est affirmé ; toutefois, la portée politique d'une telle consultation est considérable. C'est pourquoi, le président de la République, gardien de l'unité nationale, et dont l'intervention était initialement prévue, doit retrouver ses prérogatives.