Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°216

29 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 4 pour insérer un article 34-1 dans la Constitution, après les mots :
une durée limités
insérer les mots :
, dans le respect du principe d'égalité

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de préciser que le recours aux expérimentations prévues à cet article doit se faire dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).