Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°217 rect.

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 6 rect. pour le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution :
Dans le respect du principe d'égalité, toute autre ...

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de préciser que la création de toute nouvelle collectivité territoriale par la loi se fait dans le respect du principe d'égalité.