Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°218 rect.

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 6 rect. pour le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de supprimer une disposition qui peut permettre de faire disparaître un échelon territorial de certaines parties du territoire national, pour lui substituer une nouvelle collectivité. Cela risquerait d'engendrer des inégalités de fait des citoyens devant la loi et une désarticulation de notre paysage institutionnel.