Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°219

29 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 8 de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 8 pour la fin du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot :
disposent
insérer les mots :
, dans les mêmes conditions,

Objet

Amendement de précision.