Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°220
29 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 4
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Supprimer la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Objet
La notion de chef de file est déjà une pratique courante pour la mise en œuvre de projets communs par le biais des conventions conclues entre collectivités territoriales. Cette phrase propose de l'étendre aux compétences et ce, de manière pérenne. Inscrire cette notion ainsi définie, dans la Constitution risque de remettre en cause le principe de l'interdiction d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Mieux vaut privilégier la souplesse en laissant les collectivités territoriales déterminer de manière librement consentie, laquelle sera chef de file.