Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°221

29 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution :

Lorsque la réalisation d'un objectif commun nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi détermine les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent confier librement à l'une d'entre elles la responsabilité de la mise en œuvre des décisions nécessaires ainsi que les modalités de leur participation à l'action commune.

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de prévoir le libre consentement des collectivités territoriales à l'action commune.