Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°223
29 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, remplacer les mots :
, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune.
par les mots :
, la loi fixe les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent confier librement à l'une d'entre elles la responsabilité de la mise en œuvre des décisions nécessaires.
, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune.
par les mots :
, la loi fixe les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent confier librement à l'une d'entre elles la responsabilité de la mise en œuvre des décisions nécessaires.
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de préciser le libre consentement des collectivités territoriales pour la mise en œuvre des décisions nécessaires par l'une d'entre elles.