Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°23
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-3 dans la Constitution, après les mots :
les régions d'outre-mer,
insérer les mots :
et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73,