Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°234

29 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la Constitution, après le mot :
comporter
insérer les mots :
, pour un objet et une durée limités,

Objet

Le Gouvernement reprend à son compte l'idée de la Commission des lois d'expliciter la notion d'expérimentation en précisant que ces dispositions doivent être prises pour un objet et une durée déterminés.