Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°236

29 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 27 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 pour remplacer le troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, remplacer le mot :
relevant
par les mots :
pouvant relever

Objet

Le Gouvernement souhaite sous-amender la rédaction proposée par l'amendement n° 27 pour remplacer le troisième alinéa de l'article 73, afin de ne pas limiter la compétence dévolue aux assemblées locales au seul domaine législatif ; il s'agit de l'étendre également au domaine réglementaire de l'Etat.