Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°238 rect.
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 6 rect. pour le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution :
Dans ce dernier cas, la création par la loi ou la modification de l'organisation de cette collectivité territoriale ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité intéressée ait été préalablement recueilli.
Dans ce dernier cas, la création par la loi ou la modification de l'organisation de cette collectivité territoriale ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité intéressée ait été préalablement recueilli.
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 73.
Il est essentiel de devoir recueillir le consentement des électeurs lors d'un changement de statut ou d'une modification de l'organisation de la collectivité à laquelle ils appartiennent.
Il est essentiel de devoir recueillir le consentement des électeurs lors d'un changement de statut ou d'une modification de l'organisation de la collectivité à laquelle ils appartiennent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).