Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°240
29 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 67 de M. FLOSSE
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par l'amendement n° 67 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 74 de la Constitution, remplacer les mots :
les collectivités peuvent
par les mots :
la collectivité peut