Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°241

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois

présenté par

M. ALFONSI

ARTICLE 4

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Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 6 rectifié pour le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot :
régions
insérer les mots :
, les collectivités à statut particulier

Objet

Le projet de loi constitutionnelle photographie imparfaitement la situation actuelle. Il érige les régions créées par la loi en collectivités constitutionnelles. Il fait ainsi l'impasse sur l'existence des collectivités à statut particulier qui ont été créées, dans les mêmes conditions, par la loi depuis trente ans. Il convient, en conséquence, de leur donner tout autant valeur constitutionnelle. Aussi, ce sous-amendement tend-il à conférer la qualité de collectivité territoriale de la République aux collectivités à statut particulier.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).