Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°242
31 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois
présenté par
M. GÉLARD
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I A la fin de la première phrase , remplacer les mots:
d'outre-mer régies par l'article 74
par les mots:
à statut particulier
II Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase:
Toute autre catégorie de collectivité
III Supprimer la dernière phrase