Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°243

31 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois

présenté par

M. PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 6 rect. bis pour le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après les mots :
Toute autre
insérer les mots :
catégorie de

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.