Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°245
31 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois
présenté par
M. PEYRONNET
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase de cet amendement, après les mots: "les communes,", insérer les mots: "les communautés à fiscalité propre,".