Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°246
31 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois
présenté par
M. PEYRONNET
ARTICLE 4
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Après les mots: "créée par la loi", supprimer la fin de la seconde phrase de cet alinéa.