Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°25
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du texte prévu par cet article pour insérer un article 72-3 dans la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.