Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°250 rect.

5 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution par les mots :
par la loi de finances de l'année

Objet

Il est suggéré d'indiquer que la mise en oeuvre de la part déterminante est effectuée chaque année par la loi de finances.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.