Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°255
5 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 248 du Gouvernement
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 6
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Toute suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent.
Objet
Ce sous-amendement vise à garantir que les recettes fiscales perçues par les collectivités et issues d'impôts dont elles votent les taux ne peuvent être remplacée que par des recettes fiscales de même nature et d'importance au moins équivalente.