Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°256
5 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 248 du Gouvernement
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 6
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution.
Objet
Ce sous-amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
Sur la forme on peut reprocher à ces dispositions la référence à la notion de « part déterminante », qui n'est absolument pas claire. S'agit-il de 50 % ? Si c'est le cas il aurait été préférable de l'indiquer. Cela aurait permis de lever toute ambiguïté et de limiter la possibilité d'interpréter la volonté du constituant.
Sur le fond comme l'a souligné le Conseil d'Etat cet alinéa est dangereux, car actuellement il est probable que la situation des finances locales ne permettrait pas le respect de ses dispositions. Or, la Constitution ne saurait être un texte d'intention et de proclamation.
En outre, la capacité d'intervention de l'Etat en matière de politique fiscale serait sensiblement réduite. En présence d'une telle contrainte, il aurait été impossible par exemple de supprimer la part salaire de la taxe professionnelle, dont pourtant tout le monde reconnaît que cette suppression est économiquement bénéfique. Par ailleurs, nombre de mesures du projet de loi de finances pour 2003, aménageant la fiscalité locale, tomberaient certainement sous le coup de la censure du Conseil constitutionnel.
Enfin, l'appréciation du respect du principe posé, par « catégorie de collectivités » prouve que l'autonomie financière serait concrètement limitée aux collectivités les plus riches de chaque catégorie de collectivités.
Sur la forme on peut reprocher à ces dispositions la référence à la notion de « part déterminante », qui n'est absolument pas claire. S'agit-il de 50 % ? Si c'est le cas il aurait été préférable de l'indiquer. Cela aurait permis de lever toute ambiguïté et de limiter la possibilité d'interpréter la volonté du constituant.
Sur le fond comme l'a souligné le Conseil d'Etat cet alinéa est dangereux, car actuellement il est probable que la situation des finances locales ne permettrait pas le respect de ses dispositions. Or, la Constitution ne saurait être un texte d'intention et de proclamation.
En outre, la capacité d'intervention de l'Etat en matière de politique fiscale serait sensiblement réduite. En présence d'une telle contrainte, il aurait été impossible par exemple de supprimer la part salaire de la taxe professionnelle, dont pourtant tout le monde reconnaît que cette suppression est économiquement bénéfique. Par ailleurs, nombre de mesures du projet de loi de finances pour 2003, aménageant la fiscalité locale, tomberaient certainement sous le coup de la censure du Conseil constitutionnel.
Enfin, l'appréciation du respect du principe posé, par « catégorie de collectivités » prouve que l'autonomie financière serait concrètement limitée aux collectivités les plus riches de chaque catégorie de collectivités.