Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°259
5 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 248 du Gouvernement
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer le mot :
prévoit
par les mots :
fixe les règles concernant
prévoit
par les mots :
fixe les règles concernant
Objet
Ce sous-amendement vise à remplacer l'expression « prévoit » par l'expression « fixe les règles ».
Par référence à l'article 34 de la Constitution la loi « fixe les règles » ou « détermine les principes fondamentaux ».
Afin d'encadrer strictement l'autonomie du pouvoir réglementaire, ce sous-amendement propose d'indiquer que « la loi fixe les règles » concernant la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales.
Par référence à l'article 34 de la Constitution la loi « fixe les règles » ou « détermine les principes fondamentaux ».
Afin d'encadrer strictement l'autonomie du pouvoir réglementaire, ce sous-amendement propose d'indiquer que « la loi fixe les règles » concernant la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales.