Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°26
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution :
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.